Lettres type de notification du licenciement

Par Le 23/01/2018 0

Je vous en parlais il y a quelques temps.

Par décret du 29 décembre 2017, consolidé au 23 janvier 2018, les modèles de lettre de notification du licenciement sont en ligne.

Disponibles sur Légifrance, cliquez sur ce lien pour y accéder.

6 modèles y sont mis à disposition, dans les cas de licenciement pour motifs suivants :

motif personnel disciplinaire ;
inaptitude d’origine professionnelle ou non ;
motif personnel non disciplinaire ;
motif économique individuel ;
motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) ;
motif économique pour les grands licenciements avec plan de sauvegarde de l’emploi (au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés)

Crédit photo : Pixabay

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