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Les obligations comptables de la micro-entreprise

1) Un régime plus souple mais avec des obligations

Si le régime de la micro-entreprise offre de la souplesse d'un point de vue comptable, il n'en demeure pas moins avec des obligations à respecter et ne pas négliger.

Voici, en susbtance, ce que précisent les textes :

"Le micro-entrepreneur, bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social, doit tenir une comptabilité allégée où seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats est exigé.

2) Un livre des recettes

Pour ce faire, le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, ordonné de façon chronologique et contenant les mentions suivantes :

  • montant et origine des recettes,
  • mode de règlement (chèque, espèces ou autres),
  • références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes, etc.).

3) Un registre des achats

Il doit également tenir un registre des achats qui précisera les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) et le mode de règlement des achats.

Pour effectuer l'ensemble de ce suivi, le micro-entrepreneur peut :

  • soit acheter des livres comptables papier (livre de recettes et registre des achats) dans le commerce,
  • soit télécharger les modèles officiels,
  • soit utiliser un logiciel comptable spécifique.

4) La facturation

(Attention : A partir de 2018, les micro-entrepreneurs, comme les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.)

Lors de chaque vente ou prestation, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture établie selon les règles communes de la facturation.

Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent contenir les mentions obligatoires et être conservées pendant 10 ans après la clôture de l'exercice.

Étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe (HT). La facture doit porter la mention suivante « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

5) Un compte bancaire dédié

Quelle que soit l'activité exercée, le micro-entrepreneur est soumis à l'obligation de détenir un compte bancaire dédié à l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

Il ne s'agit pas obligatoirement d'un compte qualifié "de professionnel" par les banques, cette appellation étant purement commerciale. Le micro-entrepreneur peut utiliser un compte courant pour des prestations plus réduites, mais ce compte doit être séparé du compte personnel."

 

Et vous, êtes-vous à jour?

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23266

Crédit photo : Pixabay

 

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