Trésorerie des TPE/PME : prévention et leviers juridiques face aux impayés

Selon le baromètre trimestriel Bpifrance Le Lab / Rexecode publié début 2026, l'indicateur de la situation de trésorerie des TPE-PME a de nouveau reculé en 2025, à un niveau sous sa moyenne historique. Un dirigeant sur cinq déclare encore rencontrer des difficultés pour financer sa trésorerie de court terme. Et selon les données citées par les pouvoirs publics, les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise; un chiffre qui grimpe à 40 % lorsque le retard dépasse un mois.

Autrement dit : ce n'est pas un problème de rentabilité, c'est un problème de calendrier.

Un client qui paie à 60 ou 90 jours, des fournisseurs qui demandent des paiements à la commande pour livrer, des charges fixes, incompressibles, qui tombent chaque mois de manière inéluctable... et l'équilibre se fragilise, vite…très vite, trop vite!

Trois mécanismes reviennent systématiquement :

• Les retards de paiement clients, première cause de tension identifiée par les experts-comptables.
• Un besoin en fonds de roulement (BFR) mal maîtrisé : des clients qui payent trop tard face à des fournisseurs payés trop tôt.
• Une gestion de stock déséquilibrée, qui immobilise de la trésorerie inutilement.

Le vrai problème, souvent, n'est pas l'absence d'outils mais le fait de traiter le suivi de trésorerie comme une tâche comptable releguée en fin de mois, voire plus... plutôt que comme un pilotage hebdomadaire.

• Facturer dès la livraison ou la fin de prestation, sans délai, voire émettre des factures d’acompte ou d’avancement quand les prestations le permettent.
• Suivre de façon régulière et, à minima, hebdomadaire les règlements reçus et les retards de paiement.
• Mettre en place des relances systématiques et régulières (hebdomadaires).
• Informer les collaborateurs internes qui sont en lien avec les clients concernés.
• Stopper les livraisons ou les nouvelles commandes des clients concernés, dans l’attente de leur règlement. Ne pas continuer à prendre des commandes quand plusieurs factures sont en retard de règlement.
• Construire un prévisionnel de trésorerie sur 12 mois, même approximatif.
• Suivre son BFR régulièrement pour anticiper les tensions avant qu'elles ne deviennent critiques.

Quand un client ne paie pas malgré les relances, des options existent, du plus souple au plus contraignant, mais pas toujours avec garantie, malheureusement lorsqu’il s’avère que le client n’est pas solvable :

1. La relance amiable et la mise en demeure
Première étape incontournable : les courriers de relance puis, si on n’obtient pas de résultat, un courrier de mise en demeure qui formalise la demande et fait courir les intérêts de retard.

2. L'injonction de payer
Procédure judiciaire classique : le créancier saisit le tribunal, qui peut délivrer une ordonnance sans débat contradictoire. Efficace, lorsque le client est solvable mais plus lente car elle nécessite un passage devant le juge.

3. La procédure simplifiée des "petites créances" (article L.125-1)
Réservée aux créances inférieures à 5 000 €, mise en œuvre par un commissaire de justice, mais elle exige l'accord express du débiteur — ce qui la rend peu efficace face à un mauvais payeur qui ne coopère pas et débouche, de fait, souvent sur une injonction de payer classique.

4. Nouveauté 2026 : la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
C'est le changement le plus important de l'année pour les TPE/PME créancières. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure entièrement extrajudiciaire, réservée aux créances commerciales entre commerçants (donc pour du B2B, sur factures non contestées). Concrètement : le créancier mandate un commissaire de justice, qui délivre un commandement de payer ; à défaut de contestation du débiteur dans le délai prévu, le créancier obtient directement un titre exécutoire, sans passer devant un juge.

Deux points la distinguent nettement de l'ancienne procédure "petites créances" : elle n'est pas plafonnée en montant, et surtout, les frais de la procédure sont à la charge du débiteur et non plus du créancier — ce qui change complètement l'équation coût/bénéfice pour une entreprise qui hésite à agir.

Le (gros) bémol : si la loi est entrée en vigueur le 25 avril 2026, son application reste, à ce jour, suspendue à la publication d'un décret en Conseil d'État. A l’heure où nous écrivons ces lignes, elle n’est donc toujours pas applicable.

La trésorerie ne se gère pas en fin de mois, elle se pilote en continu et de manière concertée. Dans une TPE/PME, quand un client ne règle pas, ce n’est pas seulement l'affaire du service comptable mais c’est l’affaire de toute la société et notamment de tous les interlocuteurs internes en lien avec les clients concernés. Il est impensable de continuer à prendre des commandes de clients qui ne règlent pas.

Et dans les cas où la prévention ne suffit malheureusement plus, il existe des solutions, certes mais qui ont leur limite, il faut le dire, notamment quand on est face à un “mauvais payeur”, un client de mauvaise foi ou quand celui-ci n’est plus solvable.

A souligner, le paysage juridique du recouvrement s'enrichit d'un nouvel outil potentiellement précieux pour les TPE/PME confrontées à des impayés B2B. Néanmoins, celui-ci n’est pas encore applicable à ce jour. Son efficacité restera à voir à ce moment-là.

En conclusion, se faire accompagner, que ce soit pour structurer un suivi de trésorerie fiable ou pour activer les bons leviers en cas d'impayé, reste le meilleur moyen d'éviter qu'une difficulté ponctuelle ne devienne une crise. Anticiper, suivre et réguler restent les maîtres-mots.