Affichage obligatoire : nouvelle interdiction liée au vapotage

Karen B. Par Le 02/05/2017 comment 0

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"Le décret d’application de l’interdiction de vapoter vient de paraitre.

Il oblige les entreprises à afficher l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique à partir du 1er octobre 2017...

Dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux (Code de la santé publique, art. R. 3513-3).

Si le responsable des lieux ne met pas en place cette signalisation, il risque une amende de 3e classe soit 450 euros.
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, Jo du 27"

Source (article complet) : Editions Tissot

Crédit photo : Pixabay

 

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Karen Baudry - kpb gestion - Assistante - Vannes - Morbihan Assistante indépendante / Assistante de direction, gestion Admin. RH / Assistante RH Aide TPE/PME Office Manager

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