Motivation du licenciement et modèles de lettres

Par Le 27/10/2017 0

Dans le cadre d'un licenciement, des modèles de lettre seront prochainement mis à disposition de l'employeur par les pouvoirs publics.

En effet, l'article 4 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, précise les contours de la notification du licenciement.

Ainsi, pour procéder à celle-ci, l'employeur utilisera des modèles de lettre type fixés par le législateur.

Ces modèles seront fixés par Décret du Conseil d'Etat et mis à disposition au plus tard le 1er janvier 2018.

Ceux-ci rappelleront les droits et obligations de chaque partie.

De plus, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pourront être précisés par l'employeur, après la notification de celle-ci, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
La lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. L’employeur ne pourra pas invoquer d’autres motifs que ceux déjà mentionnés dans la lettre.

Aujourd'hui, nombre de contentieux sont liés à la motivation du licenciement.

Le législateur entend ainsi assouplir certaines règles issues de la jurisprudence et diminuer le nombre de contentieux.

Photo : https://cqf-avocat.com

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