auront l'obligation d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés;
le but étant de lutter contre la fraude à la TVA.
En d'autres termes, à partir du 1er janvier 2018, tous les professionnels devront facturer et saisir leurs règlements au moyen d'un logiciel de comptabilité devant répondre aux conditions suivantes :
- inaltérabilité, le logiciel devra conserver les données d'origine enregistrées et les rendre inaltérables, donc non modifiables.
- de sécurisation, le logiciel devra sécuriser les données d'origine, les données de modifications et les données permettant la production des pièces justificatives émises.
- de conservation et d'archivage des données, le logiciel devra prévoir une clôture, à l'issue d'une période etpermettra l'archivage des données enregistrées.
- attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Pour toutes les entreprises, actuellement non dotées d'un logiciel de gestion ( facturation, suivi des encaissements...), il devient urgent de se doter et se préparer avant l'échéance ou même leur prochain exercice!
Sources :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
Crédit photo : Pixabay
Edit du 15/06/2017 : Bonne nouvelle!! Finalement, seuls les logiciels de caisse seront concernés par l'obligation : cf Communiqué de presse du gouvernement