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Logiciels de comptabilité : nouvelles obligations à partir de 2018

A partir du 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA, y compris ceux qui en sont exonérés (tout ou partie) ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA...

auront l'obligation d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés;

le but étant de lutter contre la fraude à la TVA.

En d'autres termes, à partir du 1er janvier 2018, tous les professionnels devront facturer et saisir leurs règlements au moyen d'un logiciel de comptabilité devant répondre aux conditions suivantes :

- inaltérabilité, le logiciel devra conserver les données d'origine enregistrées et les rendre inaltérables, donc non modifiables.

- de sécurisation, le logiciel devra sécuriser les données d'origine, les données de modifications et les données permettant la production des pièces justificatives émises.

- de conservation et d'archivage des données, le logiciel devra prévoir une clôture, à l'issue d'une période etpermettra l'archivage des données enregistrées.

- attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Pour toutes les entreprises, actuellement non dotées d'un logiciel de gestion ( facturation, suivi des encaissements...), il devient urgent de se doter et se préparer avant l'échéance ou même leur prochain exercice!

 

Sources :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

 

Crédit photo : Pixabay

 

Edit du 15/06/2017 : Bonne nouvelle!! Finalement, seuls les logiciels de caisse seront concernés par l'obligation : cf Communiqué de presse du gouvernement

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